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Anticiper la transmission de son patrimoine

En France, les droits de succession sont imposés suivant le lien de parenté et suivant le montant de l’héritage. Que votre patrimoine soit important ou non, ces droits sont fortement imposés. C’est pour cela qu’il est préférable d’anticiper la transmission de son patrimoine, afin de réduire le montant de ces droits de succession.

Pourquoi préparer cette transmission de patrimoine avant 70 ans ?

Préparer cette transmission est une chose à importante à faire aujourd’hui, et ce, dès que possible. Premièrement, plus vous préparerez tôt votre patrimoine et plus celui-ci aura de la valeur. Deuxièmement, dans le cas d’une ouverture d’assurance-vie par exemple, les versements effectués avant le 70ᵉ anniversaire seront transmis aux proches en franchise d’impôts, jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Pour les versements intervenus après 70 ans, la franchise n’est plus que de 30 500 €. C’est une très grosse différence qui va certainement vous inciter à réfléchir à ce passage à l’acte.

Comment préparer cette transmission de patrimoine ?

• La première chose à faire est d’évaluer votre future succession.
– Regroupez l’ensemble de vos biens (immobiliers, comptes bancaires, épargnes, placements …). 
– Une fois ce regroupement fait, il faut y exclure certaines sommes (sommes inscrites sur un contrat d’assurance-vie, capital décès versé à vos ayants droit si vous êtes fonctionnaire ou salarié du secteur privé …).
– Pour finir, déduisez les frais de vos obsèques. 
Ce calcul vous permettra de connaître la valeur prévisible de l’actif net successoral.

• Prévoyez ensuite le partage en respectant bien la présence ou non de vos descendants. En effet, la répartition peut être modifiée dans la limite de la quotité disponible* et de la réserve héréditaire*.

• Évaluez la fiscalité du futur héritage. Cette fiscalité varie suivant le lien de parenté que vous avez avec le ou les bénéficiaires. Elle varie également en fonction de la valeur et de la nature des biens constituant votre actif successoral.
Il est toujours utile de se renseigner sur les exonérations et les réductions de droits de succession ainsi que sur les abattements. Pour cela, je vous invite à lire « Comment calculer le montant des droits de succession ? »

• Pour finir, vous pouvez réaliser tout ou partie de la succession de votre vivant :
– Par testament (pour agir sur la future répartition de vos biens)
– Par donation (pour anticiper le règlement de ma succession)
– Par modification de votre régime matrimonial
– Par mandat (pour désigner une personne de confiance qui gérera votre succession)
– Par la transmission d’une entreprise

Quelles sont les différentes manières de transmettre son patrimoine ?

Différentes possibilités s’offrent à vous pour transmettre votre patrimoine :

• Le contrat d’assurance-vie.
L’assurance-vie est le placement préféré des Français depuis de nombreuses
années. Il permet d’épargner et de protéger son conjoint et ses enfants. Il a également une fiscalité de plus en plus avantageuse avec le temps.

• Le contrat de capitalisation.
C’est un produit d’épargne (à moyen ou long terme) qui fonctionne plus ou moins comme l’assurance-vie. L’avantage est que vous pouvez faire donation de votre vivant de ce contrat de capitalisation à la personne que vous souhaitez. Toutefois, la valeur du contrat sera intégrée à votre succession, avec le reste de votre patrimoine. Vos héritiers paieront donc les droits de succession dessus.

• La donation.
Elle va vous permettre d’anticiper le règlement de votre succession.
Il existe différents types de donation :
– La donation de biens mobiliers (véhicules, meubles, collection …)
– La donation de biens immobiliers (maisons, immeubles, terrains, bois …)
– La donation-partage, qui permet, de son vivant, de partager sa succession entre ses héritiers présumés. Attention toutefois, car même si la donation va vous permettre d’aider vos bénéficiaires (généralement vos enfants), elle est, sauf exception, irrévocable. Vous ne pourrez donc pas revenir dessus. Faites donc attention à ne pas donner trop de votre vivant.
– La donation entre époux (ou au dernier vivant). Cette donation va vous permettre de protéger votre époux(se) en augmentant sa part d’héritage.
Elle nécessite toutefois de faire appel à un notaire.

À savoir

– Il est impossible de donner un bien futur. Vous ne pouvez pas, par exemple, donner à votre enfant un bien que vous aurez au décès de vos parents.
– Si vous avez fait une donation à votre enfant et que celui-ci meurt sans descendance, vous pouvez récupérer cette donation. Cela s’appelle « le droit de retour ».
– Si un héritier en ligne directe (enfant) renonce à sa part d’héritage, sa part ira à ses enfants, ou, à défaut à ses petits-enfants.

Quelques définitions ?

– Héritier réservataire : Ce sont vos enfants. Si par contre, vous n’avez pas d’enfant, la loi attribue une part d’héritage à votre conjoint.
– Réserve héréditaire : C’est la fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.
– Quotité disponible : C’est la part de son patrimoine que l’on peut transmettre librement à la personne de son choix. Cette part est par contre déduite de la réserve héréditaire. Cela veut dire que les héritiers réservataires ont le droit à une part minimale d’héritage.

Pour aller plus loin :

– Donner de votre vivant à votre conjoint et à vos enfants : des méthodes bien différentes !
– Bénéficiaire en assurance-vie : on choisit les enfants ou le conjoint ?